Conditions Générales de Vente

Bilan de compétences « Clarté » – Transition Soin

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TRANSITION SOIN, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), SIREN 106 161 748, dont le siège social est situé 3300 chemin de Saint-Chamas, La Cabanasse, 13310 Saint-Martin-de-Crau, représentée par sa Présidente Saskia Vulpian, et toute personne physique souhaitant bénéficier du bilan de compétences « Clarté » (ci-après « le bénéficiaire »).

TRANSITION SOIN est un organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 93132552113 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Contact : hello.extraortho@gmail.com

2. Objet

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente du bilan de compétences « Clarté », destiné aux professionnels de santé et du soin souhaitant faire le point sur leur parcours et construire un projet professionnel.

Clarté est un bilan de compétences au sens des articles L.6313-1 et L.6313-4 du Code du travail. Il a pour objet de permettre au bénéficiaire d'analyser ses compétences professionnelles et personnelles, ses aptitudes et ses motivations, afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il est réalisé conformément aux articles R.6313-4 à R.6313-8 du Code du travail. Le bilan ne délivre pas de certification.

3. Inscription et acceptation des CGV

L'inscription au bilan Clarté est formalisée par la signature d'un contrat de bilan de compétences entre TRANSITION SOIN et le bénéficiaire, conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail. La signature de ce contrat implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et du règlement intérieur de TRANSITION SOIN, communiqué au bénéficiaire avant le démarrage du bilan.

4. Déroulement du bilan

Le bilan Clarté se déroule sur 12 semaines, entièrement à distance, et comprend les trois phases prévues par l'article R.6313-4 du Code du travail :

• une phase préliminaire : analyse de la demande et du besoin du bénéficiaire, information sur les conditions de déroulement du bilan et les méthodes utilisées ;

• une phase d'investigation : exploration des valeurs, motivations, talents, intérêts et compétences transférables, puis exploration et confrontation des pistes professionnelles au terrain ;

• une phase de conclusion : appropriation des résultats, élaboration d'un plan d'action sur 3 à 6 mois et remise d'un document de synthèse.

Le bilan représente environ 17 heures d'accompagnement, dont environ 11 heures de séances individuelles en visioconférence et des modules e-learning à réaliser en autonomie. Un espace de travail personnel sur Notion est mis à disposition du bénéficiaire. Un entretien de suivi (30 minutes) est réalisé entre 4 et 6 mois après la fin du bilan.

Les séances individuelles sont animées par une coach professionnelle certifiée intervenant pour le compte de TRANSITION SOIN, ainsi que par la Présidente de TRANSITION SOIN pour la séance consacrée aux compétences transférables.

Le calendrier est défini conjointement avec le bénéficiaire. Le bilan démarre après l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 8, généralement 2 à 4 semaines après la signature du contrat, à une date fixée d'un commun accord. Le nombre de séances mentionné représente le maximum auquel le bénéficiaire peut prétendre. Aucun report ni prolongation ne sera accordé si le bénéficiaire n'a pas utilisé l'ensemble de ses séances dans les délais impartis, sous réserve de l'article 9.

5. Prix

Le prix du bilan Clarté est de 1 900 €, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). Ce tarif peut faire l'objet de prix exceptionnels ponctuels, indiqués explicitement avant la signature du contrat. TRANSITION SOIN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les contrats déjà signés. Une fois le contrat signé, le prix est garanti.

Le bilan est à ce jour proposé en autofinancement. Il n'est pas finançable par le Compte Personnel de Formation (CPF).

6. Modalités de paiement

Conformément à l'article L.6353-6 du Code du travail, aucune somme n'est exigée du bénéficiaire avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours suivant la signature du contrat. À l'expiration de ce délai, la somme versée ne peut excéder 30 % du prix ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement du bilan.

Le prix est ainsi réglé en 5 mensualités sans frais de 380 €. La première mensualité est prélevée à l'expiration du délai de 10 jours ; les suivantes le sont chaque mois pendant le déroulement du bilan. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe, au moyen d'un lien adressé au bénéficiaire par e-mail à l'issue du délai de 10 jours.

Le démarrage du bilan est conditionné à la réception de la première mensualité. En cas d'échec d'un prélèvement, le bénéficiaire est informé par e-mail et dispose de 5 jours ouvrés pour régulariser sa situation. Passé ce délai, TRANSITION SOIN se réserve le droit de suspendre l'accès au bilan jusqu'au paiement effectif, sans prolongation de la durée totale.

À l'issue du délai de rétractation, le bénéficiaire s'engage à régler l'intégralité des mensualités, y compris en cas de non-utilisation partielle du bilan, sous réserve des cas de force majeure prévus à l'article 12.

7. Accès au bilan

Dès réception de la première mensualité, le bénéficiaire reçoit par e-mail les informations nécessaires pour planifier sa première séance, ainsi que l'accès aux modules e-learning et à son espace Notion. En cas de difficulté d'accès, le bénéficiaire peut contacter TRANSITION SOIN à l'adresse hello.extraortho@gmail.com.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire dispose d'un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège de TRANSITION SOIN. Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être réclamée.

Lorsque le contrat est conclu à distance, le bénéficiaire dispose en outre, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, d'un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier, par tout moyen écrit, notamment par e-mail à hello.extraortho@gmail.com. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de la demande, via le moyen de paiement utilisé.

Si le bénéficiaire demande expressément que le bilan commence avant la fin de ce délai de 14 jours et se rétracte ensuite, il reste redevable d'un montant proportionnel aux séances réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

9. Droit de suspension

À titre exceptionnel, le bénéficiaire peut demander une suspension temporaire de son bilan dans la limite de 15 jours calendaires, sous réserve des conditions suivantes :

• la demande est faite par écrit (e-mail) au minimum 3 semaines avant la date souhaitée de suspension ;

• le motif est lié à une période de congés, une période hautement chargée connue à l'avance, ou une hospitalisation ;

• la suspension ne donne lieu ni à remboursement ni à suspension des prélèvements, mais reporte d'autant la durée du bilan.

En cas de non-respect du préavis ou d'absence de justification raisonnable, la demande pourra être refusée.

10. Annulation d'une séance

Toute annulation d'une séance individuelle doit être signalée au moins 48 heures à l'avance. En cas d'annulation tardive (moins de 48 heures) ou d'absence non justifiée, la séance est considérée comme consommée, sauf circonstance exceptionnelle appréciée par TRANSITION SOIN.

11. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les modalités du bilan peuvent être adaptées aux personnes en situation de handicap. Le bénéficiaire concerné est invité à en informer la référente handicap, Saskia Vulpian (hello.extraortho@gmail.com), dès l'inscription, afin d'étudier ensemble les aménagements possibles.

12. Responsabilité et force majeure

TRANSITION SOIN est soumise à une obligation de moyens : elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner le bénéficiaire vers ses objectifs, sans garantie de résultat. Le bilan ne garantit pas une décision spécifique (reconversion, embauche, création d'activité), qui demeure de la responsabilité exclusive du bénéficiaire.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre le bilan, il peut résilier le contrat ; seules les prestations effectivement réalisées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail). Dans les autres situations imprévisibles (maladie, hospitalisation), les parties se concertent pour trouver une solution adaptée : report des séances ou suspension temporaire.

13. Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports mis à disposition dans le cadre du bilan (modules e-learning, outils, fiches, vidéos, contenus Notion) restent la propriété intellectuelle exclusive de TRANSITION SOIN ou de leurs auteurs. Ils sont mis à disposition du bénéficiaire pour un usage strictement personnel.

Toute reproduction, modification, diffusion, revente ou exploitation commerciale de ces contenus, même partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de TRANSITION SOIN.

14. Confidentialité et documents du bilan

Les personnes chargées de réaliser le bilan sont soumises au secret professionnel. Conformément à l'article L.6313-4 du Code du travail, le bénéficiaire est le seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse, qui ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

Conformément à l'article R.6313-7 du Code du travail, les documents élaborés pour la réalisation du bilan sont détruits à son terme, à l'exception du document de synthèse et des documents dont le bénéficiaire a accepté par écrit la conservation pour le suivi de sa situation, qui sont conservés au maximum un an.

Sauf accord exprès écrit du bénéficiaire, aucun témoignage nominatif (nom, prénom, photo ou tout élément permettant son identification) ne sera utilisé dans la communication de TRANSITION SOIN. Les retours et témoignages anonymisés pourront en revanche être utilisés.

15. Protection des données personnelles

TRANSITION SOIN traite les données personnelles du bénéficiaire aux seules fins de la gestion administrative et de la réalisation du bilan. Les données administratives (contrat, facturation, émargement) sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires de l'organisme de formation. Les documents propres au bilan sont conservés dans les limites prévues à l'article 14.

Le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données conformément au RGPD (règlement UE n° 2016/679). Toute demande peut être adressée à hello.extraortho@gmail.com. Le bénéficiaire peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée par e-mail à hello.extraortho@gmail.com, oralement lors d'une séance, ou par courrier au siège de TRANSITION SOIN. Elle fait l'objet d'un accusé de réception sous 3 jours ouvrés et d'une réponse motivée sous 15 jours.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite adressée à TRANSITION SOIN, le bénéficiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MEDCONSODEV)
C/O Centre d'Affaires Stéphanois SAS – Immeuble L'Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 Saint-Étienne
Saisine en ligne : www.medconsodev.eu

La demande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite.

18. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, le cas échéant par la médiation prévue à l'article 17. À défaut, le litige est porté devant la juridiction compétente dans les conditions prévues par le Code de procédure civile et le Code de la consommation.

19. Modification des CGV

TRANSITION SOIN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux contrats signés après leur publication. Pour les contrats en cours, les CGV en vigueur au moment de la signature restent applicables.

CGV mises à jour le 3 novembre 2026.